Contrat GAV

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Pack de demarrage en portrait

1/ Les contrats GAV relèvent du principe forfaitaire

Les contrats GAV relèvent du principe forfaitaire
Vrai Faux
2/ Les contrats GAV comme le contrat scolaire sont obligatoires

Les contrats GAV comme le contrat scolaire sont obligatoires
Faux Vrai
3/ Le contrat scolaire indemnise les préjudices extra-patrimoniaux comme le contrat GAV

Le contrat scolaire indemnise les préjudices extra-patrimoniaux comme le contrat GAV
Vrai Faux
4/ La notion d'accident relève de...

La notion d'accident relève de...
la loi la jurisprudence
5/ Le contrat GAV a pour but d'indemniser les dommages corporels seulement quand un responsable est identifié

Le contrat GAV a pour but d'indemniser les dommages corporels seulement quand un responsable est identifié
Vrai Faux
6/ Le contrat GAV dispose d'un plafond de 1 ou 2 million(s) d'euros

Le contrat GAV dispose d'un plafond de 1 ou 2 million(s) d'euros
Faux Vrai
7/ Avec le contrat GAV si le blessé à un taux d'AIPP de 25 %, il touchera 250.000 € (1.000.000 x 25 %)

Avec le contrat GAV si le blessé à un taux d'AIPP de 25 %, il touchera 250.000 € (1.000.000 x 25 %)
Vrai Faux
8/ Avec le contrat scolaire si le blessé à un taux d'AIPP de 25 %, il touchera 25.000 € (100.000 x 25 %) avec un capital de 100.000 €

Avec le contrat scolaire si le blessé à un taux d'AIPP de 25 %, il touchera 25.000 € (100.000 x 25 %) avec un capital de 100.000 €
Vrai Faux
9/ Avec le contrat GAV je connais à l'avance le montant d'indemnisation

Avec le contrat GAV je connais à l'avance le montant d'indemnisation
Vrai Faux
10/ Au bout de 5 ans de souscription le suicide est pris en charge par le contrat GAV

Au bout de 5 ans de souscription le suicide est pris en charge par le contrat GAV
Vrai Faux
11/ Un accident corporel doit réunir les conditions suivantes. Quel est l'intrus ?

Un accident corporel doit réunir les conditions suivantes. Quel est l'intrus ?
cause externe atteinte corporelle événement soudain indépendant volonté assuré cause interne
12/ Avec un taux d'AIPP reconnu de 3 %, le contrat GAV intervient.

Avec un taux d'AIPP reconnu de 3 %, le contrat GAV intervient.
Vrai Faux Cela dépend des CP
13/ Avec un taux d'aipp de 25 % et un contrat GAV avec une franchise de 10 %. Comment sera indemnisé l'assuré (DFP) ?

Avec un taux d'aipp de 25 % et un contrat GAV avec une franchise de 10 %. Comment sera indemnisé l'assuré (DFP) ?
15 % = 25 % - 10 %, il s'agit d'une franchise absolue 0 % le seuil n'est pas atteint 25 %, il s'agit d'une franchise relative 35 % = 25 % + 10 %, il s'agit d'une bonification
14/ Le contrat GAV peut intervenir pour les accidents... Quel est l'intrus ?

Le contrat GAV peut intervenir pour les accidents... Quel est l'intrus ?
Accidents médicaux accidents domestiques Accidents liés aux attentats Accidents liés à une CATNAT Accidents de la circulation
15/ Le délai de déclaration d'un accident GAV est de

Le délai de déclaration d'un accident GAV est de
10 jours 30 jours 5 jours 2 jours
16/ La date de consolidation c'est

La date de consolidation c'est
quand l'indemnité est acceptée par la victime assurée quand l'expert médical a rencontré la victime assurée quand l'indemnité est calculée quand l'état de santé de la victime n'est plus évolutif quand l'indemnité est payée
17/ Les délais d'indemnisation en GAV sont les mêmes qu'en Badinter (art 211-9 du CA).

Les délais d'indemnisation en GAV sont les mêmes qu'en Badinter (art 211-9 du CA).
Vrai Faux
18/ Les souffrances endurées sont déterminées par le médecin expert sur une échelle de 1 à 9

Les souffrances endurées sont déterminées par le médecin expert sur une échelle de 1 à 9
Vrai Faux
19/ Le préjudice esthétique déterminé par le médecin expert sur une échelle de 1 à 7

Le préjudice esthétique déterminé par le médecin expert sur une échelle de 1 à 7
Vrai Faux
20/ Le Déficit Fonctionnel Permanent indemnise l'impact de l'incapacité sur la vie personnelle

Le Déficit Fonctionnel Permanent indemnise l'impact de l'incapacité sur la vie personnelle
Vrai Faux
21/ Pour un pouce droit perdu (15 % d'AIPP) un homme de 25 ans ou de 50 ans touche la même somme.

Pour un pouce droit perdu (15 % d'AIPP) un homme de 25 ans ou de 50 ans touche la même somme.
Vrai Faux
22/ Un enfant de 4 ans a un taux d'aipp reconnu à 5 %. Quelle est la valeur totale du DFP ?

Un enfant de 4 ans a un taux d'aipp reconnu à 5 %. Quelle est la valeur totale du DFP ?
2 100 € 10 500 € = 2 100 x 5 42 000 € = 2 100 x 5 x 4
23/ Les indemnités GAV sont cumulables avec les autres prestations indemnitaires versées pour un même préjudice.

Les indemnités GAV sont cumulables avec les autres prestations indemnitaires versées pour un même préjudice.
Vrai Faux
24/ L'assureur GAV peut exercer un recours subrogatoire vers un responsable

L'assureur GAV peut exercer un recours subrogatoire vers un responsable
Faux Vrai

Contrat GAV

1/ Les contrats GAV relèvent du principe forfaitaire

2/ Les contrats GAV comme le contrat scolaire sont obligatoires

3/ Le contrat scolaire indemnise les préjudices extra-patrimoniaux comme le contrat GAV

4/ La notion d'accident relève de...

5/ Le contrat GAV a pour but d'indemniser les dommages corporels seulement quand un responsable est identifié

6/ Le contrat GAV dispose d'un plafond de 1 ou 2 million(s) d'euros

7/ Avec le contrat GAV si le blessé à un taux d'AIPP de 25 %, il touchera 250.000 € (1.000.000 x 25 %)

8/ Avec le contrat scolaire si le blessé à un taux d'AIPP de 25 %, il touchera 25.000 € (100.000 x 25 %) avec un capital de 100.000 €

9/ Avec le contrat GAV je connais à l'avance le montant d'indemnisation

10/ Au bout de 5 ans de souscription le suicide est pris en charge par le contrat GAV

11/ Un accident corporel doit réunir les conditions suivantes. Quel est l'intrus ?

12/ Avec un taux d'AIPP reconnu de 3 %, le contrat GAV intervient.

13/ Avec un taux d'aipp de 25 % et un contrat GAV avec une franchise de 10 %. Comment sera indemnisé l'assuré (DFP) ?

14/ Le contrat GAV peut intervenir pour les accidents... Quel est l'intrus ?

15/ Le délai de déclaration d'un accident GAV est de

16/ La date de consolidation c'est

17/ Les délais d'indemnisation en GAV sont les mêmes qu'en Badinter (art 211-9 du CA).

18/ Les souffrances endurées sont déterminées par le médecin expert sur une échelle de 1 à 9

19/ Le préjudice esthétique déterminé par le médecin expert sur une échelle de 1 à 7

20/ Le Déficit Fonctionnel Permanent indemnise l'impact de l'incapacité sur la vie personnelle

21/ Pour un pouce droit perdu (15 % d'AIPP) un homme de 25 ans ou de 50 ans touche la même somme.

22/ Un enfant de 4 ans a un taux d'aipp reconnu à 5 %. Quelle est la valeur totale du DFP ?

23/ Les indemnités GAV sont cumulables avec les autres prestations indemnitaires versées pour un même préjudice.

24/ L'assureur GAV peut exercer un recours subrogatoire vers un responsable