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Contrat GAV
Contrat GAV
Bonne révision.
1/ Les contrats GAV relèvent du principe forfaitaire
Les contrats GAV relèvent du principe forfaitaire
Faux
Vrai
2/ Les contrats GAV comme le contrat scolaire sont obligatoires
Les contrats GAV comme le contrat scolaire sont obligatoires
Faux
Vrai
3/ Le contrat scolaire indemnise les préjudices extra-patrimoniaux comme le contrat GAV
Le contrat scolaire indemnise les préjudices extra-patrimoniaux comme le contrat GAV
Vrai
Faux
4/ La notion d'accident relève de...
La notion d'accident relève de...
la jurisprudence
la loi
5/ Le contrat GAV a pour but d'indemniser les dommages corporels seulement quand un responsable est identifié
Le contrat GAV a pour but d'indemniser les dommages corporels seulement quand un responsable est identifié
Vrai
Faux
6/ Le contrat GAV dispose d'un plafond de 1 ou 2 million(s) d'euros
Le contrat GAV dispose d'un plafond de 1 ou 2 million(s) d'euros
Faux
Vrai
7/ Avec le contrat GAV si le blessé à un taux d'AIPP de 25 %, il touchera 250.000 € (1.000.000 x 25 %)
Avec le contrat GAV si le blessé à un taux d'AIPP de 25 %, il touchera 250.000 € (1.000.000 x 25 %)
Vrai
Faux
8/ Avec le contrat scolaire si le blessé à un taux d'AIPP de 25 %, il touchera 25.000 € (100.000 x 25 %) avec un capital de 100.000 €
Avec le contrat scolaire si le blessé à un taux d'AIPP de 25 %, il touchera 25.000 € (100.000 x 25 %) avec un capital de 100.000 €
Vrai
Faux
9/ Avec le contrat GAV je connais à l'avance le montant d'indemnisation
Avec le contrat GAV je connais à l'avance le montant d'indemnisation
Faux
Vrai
10/ Au bout de 5 ans de souscription le suicide est pris en charge par le contrat GAV
Au bout de 5 ans de souscription le suicide est pris en charge par le contrat GAV
Faux
Vrai
11/ Un accident corporel doit réunir les conditions suivantes. Quel est l'intrus ?
Un accident corporel doit réunir les conditions suivantes. Quel est l'intrus ?
indépendant volonté assuré
événement soudain
cause externe
cause interne
atteinte corporelle
12/ Avec un taux d'AIPP reconnu de 3 %, le contrat GAV intervient.
Avec un taux d'AIPP reconnu de 3 %, le contrat GAV intervient.
Cela dépend des CP
Vrai
Faux
13/ Avec un taux d'aipp de 25 % et un contrat GAV avec une franchise de 10 %. Comment sera indemnisé l'assuré (DFP) ?
Avec un taux d'aipp de 25 % et un contrat GAV avec une franchise de 10 %. Comment sera indemnisé l'assuré (DFP) ?
25 %, il s'agit d'une franchise relative
35 % = 25 % + 10 %, il s'agit d'une bonification
0 % le seuil n'est pas atteint
15 % = 25 % - 10 %, il s'agit d'une franchise absolue
14/ Le contrat GAV peut intervenir pour les accidents... Quel est l'intrus ?
Le contrat GAV peut intervenir pour les accidents... Quel est l'intrus ?
Accidents liés à une CATNAT
Accidents liés aux attentats
Accidents de la circulation
Accidents médicaux
accidents domestiques
15/ Le délai de déclaration d'un accident GAV est de
Le délai de déclaration d'un accident GAV est de
10 jours
5 jours
30 jours
2 jours
16/ La date de consolidation c'est
La date de consolidation c'est
quand l'indemnité est payée
quand l'état de santé de la victime n'est plus évolutif
quand l'expert médical a rencontré la victime assurée
quand l'indemnité est acceptée par la victime assurée
quand l'indemnité est calculée
17/ Les délais d'indemnisation en GAV sont les mêmes qu'en Badinter (art 211-9 du CA).
Les délais d'indemnisation en GAV sont les mêmes qu'en Badinter (art 211-9 du CA).
Vrai
Faux
18/ Les souffrances endurées sont déterminées par le médecin expert sur une échelle de 1 à 9
Les souffrances endurées sont déterminées par le médecin expert sur une échelle de 1 à 9
Faux
Vrai
19/ Le préjudice esthétique déterminé par le médecin expert sur une échelle de 1 à 7
Le préjudice esthétique déterminé par le médecin expert sur une échelle de 1 à 7
Vrai
Faux
20/ Le Déficit Fonctionnel Permanent indemnise l'impact de l'incapacité sur la vie personnelle
Le Déficit Fonctionnel Permanent indemnise l'impact de l'incapacité sur la vie personnelle
Faux
Vrai
21/ Pour un pouce droit perdu (15 % d'AIPP) un homme de 25 ans ou de 50 ans touche la même somme.
Pour un pouce droit perdu (15 % d'AIPP) un homme de 25 ans ou de 50 ans touche la même somme.
Vrai
Faux
22/ Un enfant de 4 ans a un taux d'aipp reconnu à 5 %. Quelle est la valeur totale du DFP ?
Un enfant de 4 ans a un taux d'aipp reconnu à 5 %. Quelle est la valeur totale du DFP ?
2 100 €
10 500 € = 2 100 x 5
42 000 € = 2 100 x 5 x 4
23/ Les indemnités GAV sont cumulables avec les autres prestations indemnitaires versées pour un même préjudice.
Les indemnités GAV sont cumulables avec les autres prestations indemnitaires versées pour un même préjudice.
Faux
Vrai
24/ L'assureur GAV peut exercer un recours subrogatoire vers un responsable
L'assureur GAV peut exercer un recours subrogatoire vers un responsable
Vrai
Faux
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